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L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle

L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers…

Cette aide dépend des revenus de la partie qui demande à en bénéficier et est versée aux professionnels de la justice (avocat, huissier de justice...) qui l'assisteront tout au long de la procédure.

Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Attention : lorsque les frais de justice sont déjà couverts par une ou plusieurs assurances protection juridique, l’aide juridictionnelle ne peut pas être accordée.

L’aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?

L’aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal d’instance ou de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes ou encore les cours d’appel et de cassation.

Elle peut également bénéficier au justiciable lors d’une procédure devant une juridiction administrative, à savoir devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appels et le conseil d’Etat.

En cas de transaction amiable en dehors d'un procès, quelle qu'en soit l'issue (échec ou réussite), seuls les honoraires d'avocat sont alors pris en charge par l'État.

Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :

  • ressortissant de l'un des États membres de l'Union européenne ;
  • ou ressortissant d'un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
  • ou résidant habituellement en France en situation régulière.

La condition de résidence n’est pas exigée pour les personnes mineures, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou partie civile. De même lorsque la personne demandant l’aide juridictionnelle fait l'objet d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.

La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.

Les revenus sont composés des ressources des conjoint, partenaire, enfants mineurs non émancipés et personnes vivant habituellement au foyer.

Il est tenu compte :

  • des revenus du travail ;
  • et de toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires...) ;
  • de l'ensemble des biens (mobiliers et immobiliers...).

Sont dispensés de justifier de leurs ressources :

  • les bénéficiaires du RSA ou du Fonds national de solidarité ou d'insertion. Il suffit de fournir votre attestation ;
  • les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
  • les victimes des crimes d'atteintes les plus graves (d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne).

Certaines personnes bénéficient également de l’aide juridictionnelle sans condition de ressources. Il s’agit :

  • des personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l'établissement pénitentiaire ou une mesure d'isolement ;
  • des personnes gardées à vue, lorsque l'intervention d'un avocat désigné d'office pour s'entretenir avec elles, est nécessaire.

Les conditions de ressources

Pour 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être :

  • inférieure ou égale à 929 euros, pour l'aide juridictionnelle totale ;
  • comprise entre 930 et 1 393 euros, pour l'aide juridictionnelle partielle. Dans ce cas, la part prise en charge par l’Etat est définie comme suit :

Le montant de l'aide juridictionnelle :

  • Ressources 2010 comprises entre 930 et 971 Euros > 85%
  • Ressources 2010 comprises entre 972 et 1024 Euros > 70%
  • Ressources 2010 comprises entre 1025 et 1098 Euros > 55%
  • Ressources 2010 comprises entre 1099 et 1182 Euros > 40%
  • Ressources 2010 comprises entre 1183 et 1288 Euros > 25%
  • Ressources 2010 comprises entre 1289 et 1393 Euros > 15%

Il convient d’ajouter 167 euros à ces montants pour chacune des deux premières personnes rattachées au foyer du demandeur ainsi que 106 euros à partir de la troisième personne.

Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?

Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.

L'aide juridictionnelle peut vous être accordée :

  • pour toute la procédure judiciaire ;
  • pour une partie de la procédure judiciaire ;
  • pour faire exécuter une décision de justice ;
  • pour une transaction en dehors d'un procès (honoraires d'avocat) quelle qu'en soit l'issue.

Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d’avocat et les frais engagés pour le recours à d’autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle choisit librement les professionnels qui l’assistent pendant sa procédure et indique, lors du dépôt de son dossier de demande, les noms et coordonnées de ces professionnels.

Le demandeur doit annexer à sa demande d’aide juridictionnelle une attestation écrite de la main de ces professionnels, mentionnant qu’ils acceptent de l’assister au cours de la procédure.

En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d’un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle.

En quoi consiste l’aide juridictionnelle partielle ?

Lorsque l’aide juridictionnelle est partielle, seule une partie des honoraires de l’avocat est prise en charge par l'État et le client doit donc acquitter directement auprès de son avocat la partie non prise en charge de ses honoraires.

Une convention d’honoraires doit être conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.

A l’issue du procès

Si le client perd son procès, l'aide juridictionnelle ne prend en aucun cas en charge les condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.

Il est également important de noter qu’en cas de fausses déclarations, l’aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l'Etat.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu’il obtienne une somme telle qu’il n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il avait eu cette ressource au jour de sa demande.

Dans ce cas, l'Etat, par le biais du bureau d'aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L’avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.

Publié le 25/02/2014