Flux RSS http://spetit.myavocat.fr Maître Stéphanie PETIT bancaire : bordereau de rétractation et clause type //spetit.myavocat.fr/publication-47651-bancaire-bordereau-de-retractation-et-clause-type.html Arrêt n°620 du 21 octobre 2020 (19-18.971) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C100620 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Cassation partielle Sommaire La signature par l’emprunteur de l’offre... //spetit.myavocat.fr/publication-47651-bancaire-bordereau-de-retractation-et-clause-type.html Mon, 28 Dec 2020 15:13:26 +0100 bancaire : TEG erroné, la sanction est une déchéance partielle du droit à interets //spetit.myavocat.fr/publication-47611-bancaire-teg-errone-la-sanction-est-une-decheance-partielle-du-droit-a-interets.html Que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2019, quelle que soit la nature du prêt consenti et que ce soit au niveau de l’offre de prêt ou de l’acte authentique, la sanction encourue par le prêteur est une déchéance... //spetit.myavocat.fr/publication-47611-bancaire-teg-errone-la-sanction-est-une-decheance-partielle-du-droit-a-interets.html Mon, 03 Aug 2020 10:42:40 +0100 droit bancaire : clause lombarde et clause abusive //spetit.myavocat.fr/publication-47602-droit-bancaire-clause-lombarde-et-clause-abusive.html Comme on le sait pour l’avoir lu à plusieurs reprises, déjà en 2005, la Commission des Clauses Abusives, dans une recommandation du 14 avril, avait indiqué que la clause contractuelle prévoyant un calcul des intérêts conventionnels sur la base... //spetit.myavocat.fr/publication-47602-droit-bancaire-clause-lombarde-et-clause-abusive.html Mon, 06 Jul 2020 10:37:17 +0100 droit bancaire : sanction de l'absence de mention du taux de periode //spetit.myavocat.fr/publication-47601-droit-bancaire-sanction-de-l-absence-de-mention-du-taux-de-periode.html Aux termes d’une décision du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et par... //spetit.myavocat.fr/publication-47601-droit-bancaire-sanction-de-l-absence-de-mention-du-taux-de-periode.html Mon, 06 Jul 2020 10:31:30 +0100 droit bancaire : cautionnement, prêts nécessairement connus par la banque //spetit.myavocat.fr/publication-47444-droit-bancaire-cautionnement-prets-necessairement-connus-par-la-banque.html   Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné... //spetit.myavocat.fr/publication-47444-droit-bancaire-cautionnement-prets-necessairement-connus-par-la-banque.html Mon, 09 Mar 2020 10:22:54 +0100 baux : la mention manuscrite par la caution est une condition de validité et non de preuve //spetit.myavocat.fr/publication-47436-baux-la-mention-manuscrite-par-la-caution-est-une-condition-de-validite-et-non-de-preuve.html Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 janvier 2020 N° de pourvoi: 18-23900 Non publié au bulletinCassation M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard,... //spetit.myavocat.fr/publication-47436-baux-la-mention-manuscrite-par-la-caution-est-une-condition-de-validite-et-non-de-preuve.html Mon, 02 Mar 2020 10:43:14 +0100 cautionnement : formalités légales prescrites à peine de validité et non de preuve //spetit.myavocat.fr/publication-47402-cautionnement-formalites-legales-prescrites-a-peine-de-validite-et-non-de-preuve.html Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-23.900,  La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat... //spetit.myavocat.fr/publication-47402-cautionnement-formalites-legales-prescrites-a-peine-de-validite-et-non-de-preuve.html Mon, 03 Feb 2020 10:26:51 +0100 construction : délai et point de départ de la prescription des recours entre constructeurs //spetit.myavocat.fr/publication-47388-construction-delai-et-point-de-depart-de-la-prescription-des-recours-entre-constructeurs.html Civ 3eme 16 janvier 2020 n° 18.25915 Une société entreprend la construction d’un immeuble. Interviennent un architecte et un carreleur, assuré en garantie décennale. Les travaux sont réceptionnés le 23 décembre 1999. Se plaignant... //spetit.myavocat.fr/publication-47388-construction-delai-et-point-de-depart-de-la-prescription-des-recours-entre-constructeurs.html Tue, 28 Jan 2020 09:28:15 +0100 responsabilité : un tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement //spetit.myavocat.fr/publication-47387-responsabilite-un-tiers-au-contrat-qui-etablit-un-lien-de-causalite-entre-un-manquement-contractuel-et-le-dommage-qu-il-subit-n-est-pas-tenu-de-demontrer-une-faute-delictuelle-ou-quasi-delictuelle-distincte-de-ce-manquement.html Assemblée plénière 13 janvier 2020 n° 17.19.963 Une usine sucrière A. est liée à une autre usine sucrière B. par une convention d’assistance mutuelle prévoyant que chacune portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel... //spetit.myavocat.fr/publication-47387-responsabilite-un-tiers-au-contrat-qui-etablit-un-lien-de-causalite-entre-un-manquement-contractuel-et-le-dommage-qu-il-subit-n-est-pas-tenu-de-demontrer-une-faute-delictuelle-ou-quasi-delictuelle-distincte-de-ce-manquement.html Tue, 28 Jan 2020 09:24:47 +0100 surendettement : inexécution du plan et saisies //spetit.myavocat.fr/publication-47380-surendettement-inexecution-du-plan-et-saisies.html Arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200027 SURENDETTEMENT Cassation Demandeur : M. X... Défendeur : caisse régionale de Crédit agricole mutuel... //spetit.myavocat.fr/publication-47380-surendettement-inexecution-du-plan-et-saisies.html Mon, 20 Jan 2020 09:50:26 +0100 droit bancaire : crédit affecté : en cas de faute la Banque perd son droit a restitution du capital emprunté //spetit.myavocat.fr/publication-47378-droit-bancaire-credit-affecte-en-cas-de-faute-la-banque-perd-son-droit-a-restitution-du-capital-emprunte.html Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 2018), que, le 2 mai 2012, M. T... (l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle... //spetit.myavocat.fr/publication-47378-droit-bancaire-credit-affecte-en-cas-de-faute-la-banque-perd-son-droit-a-restitution-du-capital-emprunte.html Wed, 08 Jan 2020 15:31:26 +0100 droit bancaire : nullité à défaut de mention du taux de periode //spetit.myavocat.fr/publication-47344-droit-bancaire-nullite-a-defaut-de-mention-du-taux-de-periode.html Par un arrêt en date du 30 octobre 2019, la Cour d'Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG n° 18/01730) sanctionne l'absence de communication du taux de période par le CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier par la... //spetit.myavocat.fr/publication-47344-droit-bancaire-nullite-a-defaut-de-mention-du-taux-de-periode.html Mon, 18 Nov 2019 10:57:33 +0100 bancaire : attention aux mentions dans les reconnaissances de dettes //spetit.myavocat.fr/publication-47323-bancaire-attention-aux-mentions-dans-les-reconnaissances-de-dettes.html Par un arrêt de cassation, rendu le 4 juillet 2019, la Haute juridiction opère un rappel à l’ordre des juges du fond, lesquels avaient fermé les yeux sur l’absence de mention manuscrite en chiffres de la somme d’argent due.    En... //spetit.myavocat.fr/publication-47323-bancaire-attention-aux-mentions-dans-les-reconnaissances-de-dettes.html Mon, 21 Oct 2019 11:37:44 +0100 famille : faute de consentement à un mariage une union à Las Vegas est inopposable en France //spetit.myavocat.fr/publication-47322-famille-faute-de-consentement-a-un-mariage-une-union-a-las-vegas-est-inopposable-en-france.html Un homme et une femme de nationalité française se marient en Franceen 1995. En 2009 et 2010, les époux déposent tous deux une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de son épouse avec un autre... //spetit.myavocat.fr/publication-47322-famille-faute-de-consentement-a-un-mariage-une-union-a-las-vegas-est-inopposable-en-france.html Mon, 21 Oct 2019 11:35:52 +0100 bancaire : sanction de l'omission du taux de période dans un prêt //spetit.myavocat.fr/publication-47293-bancaire-sanction-de-l-omission-du-taux-de-periode-dans-un-pret.html « 05/06/2019 ARRÊT N°236 N° RG 18/00169 – N° Portalis DBVI-V-B7C-MBRS FP/CO Décision déférée du 18 Décembre 2017 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 16/01363) M. GUICHARD SCOP CAISSE... //spetit.myavocat.fr/publication-47293-bancaire-sanction-de-l-omission-du-taux-de-periode-dans-un-pret.html Mon, 16 Sep 2019 12:03:07 +0100 bancaire : sanction de l'inexactitude du TEG : nullité et non déchéance des intérêts //spetit.myavocat.fr/publication-47181-bancaire-sanction-de-l-inexactitude-du-teg-nullite-et-non-decheance-des-interets.html « COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme X, président Arrêt no 492 F-D Pourvoi no U 18-16.281 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,... //spetit.myavocat.fr/publication-47181-bancaire-sanction-de-l-inexactitude-du-teg-nullite-et-non-decheance-des-interets.html Tue, 04 Jun 2019 12:26:10 +0100 bancaire : engagement de caution : prise en compte des autres cautionnements //spetit.myavocat.fr/publication-43226-bancaire-engagement-de-caution-prise-en-compte-des-autres-cautionnements.html Une banque consent à une société un prêt dont le remboursement est garanti par le cautionnement du dirigeant de la société. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit le dirigeant en exécution de son engagement.... //spetit.myavocat.fr/publication-43226-bancaire-engagement-de-caution-prise-en-compte-des-autres-cautionnements.html Mon, 10 Dec 2018 10:42:35 +0100 famille: liquidation de communauté //spetit.myavocat.fr/publication-42860-famille-liquidation-de-communaute.html Cass Civ 17/10/2018 n° 17-26.713 Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le... //spetit.myavocat.fr/publication-42860-famille-liquidation-de-communaute.html Mon, 26 Nov 2018 10:06:21 +0100 consommation : Exigence de la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur : clause abusive ? //spetit.myavocat.fr/publication-42370-consommation-exigence-de-la-totalite-des-sommes-dues-en-cas-de-declaration-inexacte-de-lemprunteur-clause-abusive.html Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à la juridiction saisie d’un recours d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la... //spetit.myavocat.fr/publication-42370-consommation-exigence-de-la-totalite-des-sommes-dues-en-cas-de-declaration-inexacte-de-lemprunteur-clause-abusive.html Mon, 22 Oct 2018 10:40:19 +0100 bancaire : taux de période dans un prêt //spetit.myavocat.fr/publication-42219-bancaire-taux-de-periode-dans-un-pret.html «  L'avenant reçu par les consorts ... le 30 novembre 2010, accepté le 11 décembre 2010 et se référant aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, constitue une renégociation du prêt s'agissant du taux d'intérêt, qui n'est pas... //spetit.myavocat.fr/publication-42219-bancaire-taux-de-periode-dans-un-pret.html Mon, 01 Oct 2018 10:05:53 +0100 famille: la protection du logement familial //spetit.myavocat.fr/publication-42152-famille-la-protection-du-logement-familial.html L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à... //spetit.myavocat.fr/publication-42152-famille-la-protection-du-logement-familial.html Mon, 17 Sep 2018 09:43:34 +0100 bancaire : mention de l'identité du débiteur cautionné //spetit.myavocat.fr/publication-42126-bancaire-mention-de-l-identite-du-debiteur-cautionne.html Par arrêt du 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt... //spetit.myavocat.fr/publication-42126-bancaire-mention-de-l-identite-du-debiteur-cautionne.html Tue, 11 Sep 2018 09:33:28 +0100 famille : logement familial acquis par une SCI //spetit.myavocat.fr/publication-42125-famille-logement-familial-acquis-par-une-sci.html Les intérêts de l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile immobilière (SCI) sont aujourd’hui bien connus : éviter l’indivision, faciliter la transmission du patrimoine ou encore gérer un investissement locatif avec plus... //spetit.myavocat.fr/publication-42125-famille-logement-familial-acquis-par-une-sci.html Tue, 11 Sep 2018 09:32:21 +0100 bancaire : cautionnement disproportionné //spetit.myavocat.fr/publication-42124-bancaire-cautionnement-disproportionne.html Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion. C’est ce que vient récemment de... //spetit.myavocat.fr/publication-42124-bancaire-cautionnement-disproportionne.html Tue, 11 Sep 2018 09:20:03 +0100 attestation audition des enfants dans les divorces par acte d'avocat //spetit.myavocat.fr/publication-42123-attestation-audition-des-enfants-dans-les-divorces-par-acte-d-avocat.html attestation a compléter pour les enfants mineurs dans le cadre des divorces par acte d'avocat //spetit.myavocat.fr/publication-42123-attestation-audition-des-enfants-dans-les-divorces-par-acte-d-avocat.html Tue, 11 Sep 2018 09:18:25 +0100 attestation a fournir dans le cadre des divorces par acte d'avocat //spetit.myavocat.fr/publication-42122-attestation-a-fournir-dans-le-cadre-des-divorces-par-acte-d-avocat.html attestation a compléter dans le cadre des divorces par acte d'avocat //spetit.myavocat.fr/publication-42122-attestation-a-fournir-dans-le-cadre-des-divorces-par-acte-d-avocat.html Tue, 11 Sep 2018 09:17:22 +0100 les pièces a fournir dans le cadre d'un divorce par acte d'avocat //spetit.myavocat.fr/publication-42121-les-pieces-a-fournir-dans-le-cadre-d-un-divorce-par-acte-d-avocat.html liste des pièces a communiquer //spetit.myavocat.fr/publication-42121-les-pieces-a-fournir-dans-le-cadre-d-un-divorce-par-acte-d-avocat.html Tue, 11 Sep 2018 09:14:33 +0100 attestation //spetit.myavocat.fr/publication-42120-attestation.html modele d'attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile //spetit.myavocat.fr/publication-42120-attestation.html Tue, 11 Sep 2018 09:12:40 +0100 demande d'aide juridictionnelle //spetit.myavocat.fr/publication-42119-demande-d-aide-juridictionnelle.html dossier de demande d'aide juridictionnelle //spetit.myavocat.fr/publication-42119-demande-d-aide-juridictionnelle.html Tue, 11 Sep 2018 09:11:08 +0100 attestation sur l'honneur //spetit.myavocat.fr/publication-23023-attestation-sur-l-honneur.html attestation sur l'honneur a compléter notamment dans les procédures de divorce //spetit.myavocat.fr/publication-23023-attestation-sur-l-honneur.html Wed, 25 Feb 2015 11:05:26 +0100