http://spetit.myavocat.fr Maître Stéphanie PETIT //spetit.myavocat.fr/publication-50759-bancaire-information-de-la-caution.html Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-19.744, Publié au bulletin Cour de cassation - Chambre civile 1 N° de pourvoi : 21-19.744 ECLI:FR:CCASS:2023:C100132 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience... //spetit.myavocat.fr/publication-50759-bancaire-information-de-la-caution.html Thu, 04 May 2023 10:22:28 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47835-devoir-de-mise-en-garde.html Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-21739 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de... //spetit.myavocat.fr/publication-47835-devoir-de-mise-en-garde.html Tue, 28 Sep 2021 10:55:24 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47833-emprunts-et-concubins.html Il est courant que lors d’un achat immobilier par couple non marié, l’un des propriétaires (indivisaires) rembourse les échéances de l’emprunt dans des proportions plus importantes que l’autre, voir les rembourse seul car il dispose de... //spetit.myavocat.fr/publication-47833-emprunts-et-concubins.html Mon, 27 Sep 2021 10:18:39 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47691-consommation-formulaire-de-retractation.html Les prêteurs insèrent fréquemment dans les contrats de crédit à la consommation une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît s’être vu remettre un contrat doté d’un bordereau détachable de rétractation. La Cour de cassation considérait... //spetit.myavocat.fr/publication-47691-consommation-formulaire-de-retractation.html Mon, 15 Mar 2021 11:21:16 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47688-cautionnement-mention-manuscrite-de-l-acte-de-cautionnement-le-beneficiaire-de-la-caution-doit-etre-nomme-et-non-pas-seulement-determinable.html RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. FB COUR DE... //spetit.myavocat.fr/publication-47688-cautionnement-mention-manuscrite-de-l-acte-de-cautionnement-le-beneficiaire-de-la-caution-doit-etre-nomme-et-non-pas-seulement-determinable.html Mon, 01 Mar 2021 11:36:30 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47684-bancaire-mention-lors-d-un-cautionnement.html Cass. com., 21 oct. 2020, no 19-11700, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546, PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), par un acte sous seing privé... //spetit.myavocat.fr/publication-47684-bancaire-mention-lors-d-un-cautionnement.html Thu, 25 Feb 2021 14:07:03 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47680-bancaire-point-de-depart-de-la-prescription-s-agissant-du-devoir-de-mise-en-garde.html Cass. com., 22 janv 2020, n° 17-20.819 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. O… Q…, domicilié […] , 2°/ Mme A… Q…, domiciliée […]... //spetit.myavocat.fr/publication-47680-bancaire-point-de-depart-de-la-prescription-s-agissant-du-devoir-de-mise-en-garde.html Tue, 16 Feb 2021 09:07:19 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47651-bancaire-bordereau-de-retractation-et-clause-type.html Arrêt n°620 du 21 octobre 2020 (19-18.971) - Cour de cassation - Première chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C100620 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Cassation partielle Sommaire La signature par l’emprunteur de l’offre... //spetit.myavocat.fr/publication-47651-bancaire-bordereau-de-retractation-et-clause-type.html Mon, 28 Dec 2020 15:13:26 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47611-bancaire-teg-errone-la-sanction-est-une-decheance-partielle-du-droit-a-interets.html Que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2019, quelle que soit la nature du prêt consenti et que ce soit au niveau de l’offre de prêt ou de l’acte authentique, la sanction encourue par le prêteur est une déchéance... //spetit.myavocat.fr/publication-47611-bancaire-teg-errone-la-sanction-est-une-decheance-partielle-du-droit-a-interets.html Mon, 03 Aug 2020 10:42:40 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47602-droit-bancaire-clause-lombarde-et-clause-abusive.html Comme on le sait pour l’avoir lu à plusieurs reprises, déjà en 2005, la Commission des Clauses Abusives, dans une recommandation du 14 avril, avait indiqué que la clause contractuelle prévoyant un calcul des intérêts conventionnels sur la base... //spetit.myavocat.fr/publication-47602-droit-bancaire-clause-lombarde-et-clause-abusive.html Mon, 06 Jul 2020 10:37:17 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47601-droit-bancaire-sanction-de-l-absence-de-mention-du-taux-de-periode.html Aux termes d’une décision du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et par... //spetit.myavocat.fr/publication-47601-droit-bancaire-sanction-de-l-absence-de-mention-du-taux-de-periode.html Mon, 06 Jul 2020 10:31:30 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47444-droit-bancaire-cautionnement-prets-necessairement-connus-par-la-banque.html   Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné... //spetit.myavocat.fr/publication-47444-droit-bancaire-cautionnement-prets-necessairement-connus-par-la-banque.html Mon, 09 Mar 2020 10:22:54 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47436-baux-la-mention-manuscrite-par-la-caution-est-une-condition-de-validite-et-non-de-preuve.html Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 23 janvier 2020 N° de pourvoi: 18-23900 Non publié au bulletinCassation M. Chauvin (président), président SARL Cabinet Briard,... //spetit.myavocat.fr/publication-47436-baux-la-mention-manuscrite-par-la-caution-est-une-condition-de-validite-et-non-de-preuve.html Mon, 02 Mar 2020 10:43:14 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47402-cautionnement-formalites-legales-prescrites-a-peine-de-validite-et-non-de-preuve.html Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-23.900,  La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat... //spetit.myavocat.fr/publication-47402-cautionnement-formalites-legales-prescrites-a-peine-de-validite-et-non-de-preuve.html Mon, 03 Feb 2020 10:26:51 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47388-construction-delai-et-point-de-depart-de-la-prescription-des-recours-entre-constructeurs.html Civ 3eme 16 janvier 2020 n° 18.25915 Une société entreprend la construction d’un immeuble. Interviennent un architecte et un carreleur, assuré en garantie décennale. Les travaux sont réceptionnés le 23 décembre 1999. Se plaignant... //spetit.myavocat.fr/publication-47388-construction-delai-et-point-de-depart-de-la-prescription-des-recours-entre-constructeurs.html Tue, 28 Jan 2020 09:28:15 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47387-responsabilite-un-tiers-au-contrat-qui-etablit-un-lien-de-causalite-entre-un-manquement-contractuel-et-le-dommage-qu-il-subit-n-est-pas-tenu-de-demontrer-une-faute-delictuelle-ou-quasi-delictuelle-distincte-de-ce-manquement.html Assemblée plénière 13 janvier 2020 n° 17.19.963 Une usine sucrière A. est liée à une autre usine sucrière B. par une convention d’assistance mutuelle prévoyant que chacune portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel... //spetit.myavocat.fr/publication-47387-responsabilite-un-tiers-au-contrat-qui-etablit-un-lien-de-causalite-entre-un-manquement-contractuel-et-le-dommage-qu-il-subit-n-est-pas-tenu-de-demontrer-une-faute-delictuelle-ou-quasi-delictuelle-distincte-de-ce-manquement.html Tue, 28 Jan 2020 09:24:47 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47380-surendettement-inexecution-du-plan-et-saisies.html Arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2020:C200027 SURENDETTEMENT Cassation Demandeur : M. X... Défendeur : caisse régionale de Crédit agricole mutuel... //spetit.myavocat.fr/publication-47380-surendettement-inexecution-du-plan-et-saisies.html Mon, 20 Jan 2020 09:50:26 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47378-droit-bancaire-credit-affecte-en-cas-de-faute-la-banque-perd-son-droit-a-restitution-du-capital-emprunte.html Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 2018), que, le 2 mai 2012, M. T... (l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle... //spetit.myavocat.fr/publication-47378-droit-bancaire-credit-affecte-en-cas-de-faute-la-banque-perd-son-droit-a-restitution-du-capital-emprunte.html Wed, 08 Jan 2020 15:31:26 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47344-droit-bancaire-nullite-a-defaut-de-mention-du-taux-de-periode.html Par un arrêt en date du 30 octobre 2019, la Cour d'Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG n° 18/01730) sanctionne l'absence de communication du taux de période par le CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier par la... //spetit.myavocat.fr/publication-47344-droit-bancaire-nullite-a-defaut-de-mention-du-taux-de-periode.html Mon, 18 Nov 2019 10:57:33 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47323-bancaire-attention-aux-mentions-dans-les-reconnaissances-de-dettes.html Par un arrêt de cassation, rendu le 4 juillet 2019, la Haute juridiction opère un rappel à l’ordre des juges du fond, lesquels avaient fermé les yeux sur l’absence de mention manuscrite en chiffres de la somme d’argent due.    En... //spetit.myavocat.fr/publication-47323-bancaire-attention-aux-mentions-dans-les-reconnaissances-de-dettes.html Mon, 21 Oct 2019 11:37:44 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47322-famille-faute-de-consentement-a-un-mariage-une-union-a-las-vegas-est-inopposable-en-france.html Un homme et une femme de nationalité française se marient en Franceen 1995. En 2009 et 2010, les époux déposent tous deux une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de son épouse avec un autre... //spetit.myavocat.fr/publication-47322-famille-faute-de-consentement-a-un-mariage-une-union-a-las-vegas-est-inopposable-en-france.html Mon, 21 Oct 2019 11:35:52 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47293-bancaire-sanction-de-l-omission-du-taux-de-periode-dans-un-pret.html « 05/06/2019 ARRÊT N°236 N° RG 18/00169 – N° Portalis DBVI-V-B7C-MBRS FP/CO Décision déférée du 18 Décembre 2017 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 16/01363) M. GUICHARD SCOP CAISSE... //spetit.myavocat.fr/publication-47293-bancaire-sanction-de-l-omission-du-taux-de-periode-dans-un-pret.html Mon, 16 Sep 2019 12:03:07 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-47181-bancaire-sanction-de-l-inexactitude-du-teg-nullite-et-non-decheance-des-interets.html « COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme X, président Arrêt no 492 F-D Pourvoi no U 18-16.281 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE,... //spetit.myavocat.fr/publication-47181-bancaire-sanction-de-l-inexactitude-du-teg-nullite-et-non-decheance-des-interets.html Tue, 04 Jun 2019 12:26:10 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-43226-bancaire-engagement-de-caution-prise-en-compte-des-autres-cautionnements.html Une banque consent à une société un prêt dont le remboursement est garanti par le cautionnement du dirigeant de la société. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit le dirigeant en exécution de son engagement.... //spetit.myavocat.fr/publication-43226-bancaire-engagement-de-caution-prise-en-compte-des-autres-cautionnements.html Mon, 10 Dec 2018 10:42:35 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42860-famille-liquidation-de-communaute.html Cass Civ 17/10/2018 n° 17-26.713 Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le... //spetit.myavocat.fr/publication-42860-famille-liquidation-de-communaute.html Mon, 26 Nov 2018 10:06:21 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42370-consommation-exigence-de-la-totalite-des-sommes-dues-en-cas-de-declaration-inexacte-de-lemprunteur-clause-abusive.html Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à la juridiction saisie d’un recours d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la... //spetit.myavocat.fr/publication-42370-consommation-exigence-de-la-totalite-des-sommes-dues-en-cas-de-declaration-inexacte-de-lemprunteur-clause-abusive.html Mon, 22 Oct 2018 10:40:19 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42219-bancaire-taux-de-periode-dans-un-pret.html «  L'avenant reçu par les consorts ... le 30 novembre 2010, accepté le 11 décembre 2010 et se référant aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, constitue une renégociation du prêt s'agissant du taux d'intérêt, qui n'est pas... //spetit.myavocat.fr/publication-42219-bancaire-taux-de-periode-dans-un-pret.html Mon, 01 Oct 2018 10:05:53 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42152-famille-la-protection-du-logement-familial.html L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à... //spetit.myavocat.fr/publication-42152-famille-la-protection-du-logement-familial.html Mon, 17 Sep 2018 09:43:34 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42126-bancaire-mention-de-l-identite-du-debiteur-cautionne.html Par arrêt du 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt... //spetit.myavocat.fr/publication-42126-bancaire-mention-de-l-identite-du-debiteur-cautionne.html Tue, 11 Sep 2018 09:33:28 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42125-famille-logement-familial-acquis-par-une-sci.html Les intérêts de l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile immobilière (SCI) sont aujourd’hui bien connus : éviter l’indivision, faciliter la transmission du patrimoine ou encore gérer un investissement locatif avec plus... //spetit.myavocat.fr/publication-42125-famille-logement-familial-acquis-par-une-sci.html Tue, 11 Sep 2018 09:32:21 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42124-bancaire-cautionnement-disproportionne.html Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion. C’est ce que vient récemment de... //spetit.myavocat.fr/publication-42124-bancaire-cautionnement-disproportionne.html Tue, 11 Sep 2018 09:20:03 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42123-attestation-audition-des-enfants-dans-les-divorces-par-acte-d-avocat.html attestation a compléter pour les enfants mineurs dans le cadre des divorces par acte d'avocat //spetit.myavocat.fr/publication-42123-attestation-audition-des-enfants-dans-les-divorces-par-acte-d-avocat.html Tue, 11 Sep 2018 09:18:25 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42122-attestation-a-fournir-dans-le-cadre-des-divorces-par-acte-d-avocat.html attestation a compléter dans le cadre des divorces par acte d'avocat //spetit.myavocat.fr/publication-42122-attestation-a-fournir-dans-le-cadre-des-divorces-par-acte-d-avocat.html Tue, 11 Sep 2018 09:17:22 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42121-les-pieces-a-fournir-dans-le-cadre-d-un-divorce-par-acte-d-avocat.html liste des pièces a communiquer //spetit.myavocat.fr/publication-42121-les-pieces-a-fournir-dans-le-cadre-d-un-divorce-par-acte-d-avocat.html Tue, 11 Sep 2018 09:14:33 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42120-attestation.html modele d'attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile //spetit.myavocat.fr/publication-42120-attestation.html Tue, 11 Sep 2018 09:12:40 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-42119-demande-d-aide-juridictionnelle.html dossier de demande d'aide juridictionnelle //spetit.myavocat.fr/publication-42119-demande-d-aide-juridictionnelle.html Tue, 11 Sep 2018 09:11:08 +0100 //spetit.myavocat.fr/publication-23023-attestation-sur-l-honneur.html attestation sur l'honneur a compléter notamment dans les procédures de divorce //spetit.myavocat.fr/publication-23023-attestation-sur-l-honneur.html Wed, 25 Feb 2015 11:05:26 +0100