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bancaire : cautionnement disproportionné

bancaire : cautionnement disproportionné

Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion.

C’est ce que vient récemment de réaffirmer la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une personne s’était portée caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société dans la limite de 495.000 €, alors que son patrimoine était composé d’actions de SCI à hauteur de 500.000 €.

Lorsqu’elle avait été appelée en paiement par la banque, elle avait invoqué le caractère manifestement disproportionné de son engagement de caution.

Saisie du litige, la cour d’appel avait estimé que cet engagement apparaissait manifestement disproportionné « dans une certaine mesure » seulement, et que l’intéressé devait en être déchargé dans une proportion d’environ la moitié du montant garanti, soit de 245.500 €.

La cour de cassation n’a pas été de cet avis.

Pour elle, l’impossibilité pour la banque de se prévaloir d’un cautionnement manifestement disproportionné ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.

Autrement dit, lorsqu’un cautionnement est disproportionné, la banque ne peut pas demander à la personne qui s’est portée caution de rembourser partiellement le montant qu’elle s’était engagée à garantir.

Cette dernière est totalement déchargée de son engagement.

 

Source : Cour de Cassation, ch. comm. 28 mars2018, n°16-25651

Publié le 11/09/2018

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