AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
AVOCAT A CARCASSONNE (Aude) EXPERT EN BANCAIRE, SAISIES,
DIVORCE, FAMILLE, MINEURS,
BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
CONTRATS, CONSOMMATION, SURENDETTEMENT, FAILLITE
VICTIMES, ACCIDENT, VIOLENCES PARTAGES ET SUCCESSIONS
CONSTRUCTION, IMMOBILIER, VICES, TROUBLES DU VOISINAGE
PENAL, DELIT, CONTRAVENTION
MEDIATION, TRANSACTION, EXPERTISES, EVALUATIONS
RESPONSABILITE MEDICALE, DOMMAGE CORPOREL

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bancaire : TEG erroné, la sanction est une déchéance partielle du droit à interets
Que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2019, quelle que soit la nature du prêt consenti et que ce soit au niveau de l’offre de prêt ou de l’acte authentique, la sanction encourue par le prêteur est une déchéance partielle du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge en tenant compte du préjudice subi par l’emprunteur. Avis n° 15004 du 10 juin 2020
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juin 2020 n°18-24.824
Arrêt Cass. Civ....
Publié le 03/08/2020
droit bancaire : clause lombarde et clause abusive
Comme on le sait pour l’avoir lu à plusieurs reprises, déjà en 2005, la Commission des Clauses Abusives, dans une recommandation du 14 avril, avait indiqué que la clause contractuelle prévoyant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année lombarde de 360 jours était abusive et encourait dès lors l’annulation :
"8 - Considérant qu’une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours ;...
Publié le 06/07/2020
droit bancaire : sanction de l'absence de mention du taux de periode
Aux termes d’une décision du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et par conséquent la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Le taux de période est le taux à partir duquel est établi le TEG, dont il permet notamment de vérifier ainsi l’exactitude. Ce taux est calculé...
Publié le 06/07/2020
droit bancaire : cautionnement, prêts nécessairement connus par la banque
  Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4). Le gérant d'une société se porte caution solidaire...
Publié le 09/03/2020
baux : la mention manuscrite par la caution est une condition de validité et non de preuve
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-23900
Non publié au bulletinCassation

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, avocat(s)
    Texte intégral :
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
...
Publié le 02/03/2020
cautionnement : formalités légales prescrites à peine de validité et non de preuve
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-23.900,  La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction manuscrite du texte législatif applicable. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du...
Publié le 03/02/2020
construction : délai et point de départ de la prescription des recours entre constructeurs
Civ 3eme 16 janvier 2020 n° 18.25915 Une société entreprend la construction d’un immeuble. Interviennent un architecte et un carreleur, assuré en garantie décennale. Les travaux sont réceptionnés le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres et malfaçons, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigne l’architecte le 17 décembre 2009, puis le carreleur le 28 décembre 2009, et l’assureur le 25 janvier 2010, en référé expertise. Un expert judiciaire est...
Publié le 28/01/2020
responsabilité : un tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement
Assemblée plénière 13 janvier 2020 n° 17.19.963 Une usine sucrière A. est liée à une autre usine sucrière B. par une convention d’assistance mutuelle prévoyant que chacune portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel prolongé de son usine. L’approvisionnement en énergie n’étant plus assuré à la suite d’un incendie intervenu dans la centrale électrique, l’usine A. est fermée pendant un mois. En...
Publié le 28/01/2020
surendettement : inexécution du plan et saisies
Arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C200027 SURENDETTEMENT Cassation :
Demandeur : M. X... Défendeur : caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire-Haute-Loire Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L....
Publié le 20/01/2020
droit bancaire : crédit affecté : en cas de faute la Banque perd son droit a restitution du capital emprunté
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 2018), que, le 2 mai 2012, M. T... (l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation ; que, le...
Publié le 08/01/2020

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Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, Séparation, Garde d'enfants, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, Enfants, PACS, Adoption, assistance éducative, Placement, successions
Droit pénal : délits devant le Tribunal Correctionnel, audiences devant le Tribunal Pour Enfants, retraits de permis ou de points
Litiges entre propriétaires et locataires ou conflits de voisinage
Saisies immobilières, saisie attribution, saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie des véhicules...
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