AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
AVOCAT A CARCASSONNE (Aude) EXPERT EN BANCAIRE, SAISIES,
DIVORCE, FAMILLE, MINEURS,
BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
CONTRATS, CONSOMMATION, SURENDETTEMENT, FAILLITE
VICTIMES, ACCIDENT, VIOLENCES PARTAGES ET SUCCESSIONS
CONSTRUCTION, IMMOBILIER, VICES, TROUBLES DU VOISINAGE
PENAL, DELIT, CONTRAVENTION
MEDIATION, TRANSACTION, EXPERTISES, EVALUATIONS
RESPONSABILITE MEDICALE, DOMMAGE CORPOREL

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Publications

consommation : formulaire de retractation
Les prêteurs insèrent fréquemment dans les contrats de crédit à la consommation une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît s’être vu remettre un contrat doté d’un bordereau détachable de rétractation. La Cour de cassation considérait depuis une dizaine d’années que cette clause de reconnaissance signée par l’emprunteur pouvait valoir preuve de la remise dudit bordereau. Elle vient d’indiquer, dans un récent revirement d’inspiration européenne,...
Publié le 15/03/2021
bancaire : mention lors d'un cautionnement
Cass. com., 21 oct. 2020, no 19-11700, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546, PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la SODEGA) a consenti à la société Compagnie Générale de Torréfaction (la société) un prêt d’un montant de 100 000 €. Par un acte...
Publié le 25/02/2021
bancaire : point de départ de la prescription s'agissant du devoir de mise en garde
Cass. com., 22 janv 2020, n° 17-20.819 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. O… Q…, domicilié […] , 2°/ Mme A… Q…, domiciliée […] , 3°/ la société Seiglière, société civile immobilière, dont le siège est […] , ont formé le pourvoi n° F 17-20.819 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d’appel...
Publié le 16/02/2021
bancaire : bordereau de rétractation et clause type
Arrêt n°620 du 21 octobre 2020 (19-18.971) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C100620 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Cassation partielle :
Sommaire La signature par l’emprunteur de l’offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis le bordereau de rétractation, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs...
Publié le 28/12/2020
bancaire : TEG erroné, la sanction est une déchéance partielle du droit à interets
Que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2019, quelle que soit la nature du prêt consenti et que ce soit au niveau de l’offre de prêt ou de l’acte authentique, la sanction encourue par le prêteur est une déchéance partielle du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge en tenant compte du préjudice subi par l’emprunteur. Avis n° 15004 du 10 juin 2020
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juin 2020 n°18-24.824
Arrêt Cass. Civ....
Publié le 03/08/2020
droit bancaire : clause lombarde et clause abusive
Comme on le sait pour l’avoir lu à plusieurs reprises, déjà en 2005, la Commission des Clauses Abusives, dans une recommandation du 14 avril, avait indiqué que la clause contractuelle prévoyant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année lombarde de 360 jours était abusive et encourait dès lors l’annulation :
"8 - Considérant qu’une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours ;...
Publié le 06/07/2020
droit bancaire : sanction de l'absence de mention du taux de periode
Aux termes d’une décision du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et par conséquent la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Le taux de période est le taux à partir duquel est établi le TEG, dont il permet notamment de vérifier ainsi l’exactitude. Ce taux est calculé...
Publié le 06/07/2020
droit bancaire : cautionnement, prêts nécessairement connus par la banque
  Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4). Le gérant d'une société se porte caution solidaire...
Publié le 09/03/2020
baux : la mention manuscrite par la caution est une condition de validité et non de preuve
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-23900
Non publié au bulletinCassation

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, avocat(s)
    Texte intégral :
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
...
Publié le 02/03/2020

Domaines de compétence

Droit Bancaire : litiges avec les banques ou les établissements de crédit, consommation, défense des consommateurs
Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, Séparation, Garde d'enfants, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, Enfants, assistance éducative, successions
Droit pénal
Litiges entre propriétaires et locataires ou conflits de voisinage
Saisies immobilières, saisie attribution, saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie des véhicules, surendettement
Droit de la construction et de l'immobilier
Dommages corporels et accidents, litiges avec les assurances


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