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taux de periode
«  L'avenant reçu par les consorts ... le 30 novembre 2010, accepté le 11 décembre 2010 et se référant aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, constitue une renégociation du prêt s'agissant du taux d'intérêt, qui n'est pas fixé de manière automatique par le contrat initial. A ce titre, et même si l'avenant précise que les modalités nouvelles n'emportent pas novation de créance de sorte que toutes les autres clauses du prêt conservent...
Publié le 01/10/2018
la protection du logement familial
L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ... Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La résidence...
Publié le 17/09/2018
mention de l'identité du débiteur cautionné
Par arrêt du 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture de la première page de l'acte, étant précisé que chaque page est numérotée et...
Publié le 11/09/2018
logement familial acquis par une SCI
Les intérêts de l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile immobilière (SCI) sont aujourd’hui bien connus : éviter l’indivision, faciliter la transmission du patrimoine ou encore gérer un investissement locatif avec plus de facilité. Reste que le choix de l’acquisition du logement familial par une SCI n’est pas toujours opportun et peut même s’avérer risqué : en témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour...
Publié le 11/09/2018
cautionnement disproportionné
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion. C’est ce que vient récemment de réaffirmer la Cour de cassation. Dans cette affaire, une personne s’était portée caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société dans la limite de 495.000 €, alors que son patrimoine était composé d’actions de...
Publié le 11/09/2018
attestation
modele d'attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile
Publié le 11/09/2018

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