AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
VOTRE AVOCAT A CARCASSONNE EXPERT EN DIVORCE, FAMILLE,
BANCAIRE, CONSOMMATION, CONSTRUCTION, IMMOBILIER, BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
PENAL, DELIT, CONTRAVENTION
SURENDETTEMENT ET SAISIES

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droit bancaire : nullité à défaut de mention du taux de periode
Par un arrêt en date du 30 octobre 2019, la Cour d'Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG n° 18/01730) sanctionne l'absence de communication du taux de période par le CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier par la nullité dans les termes suivants:   L’article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi...
Publié le 18/11/2019
bancaire : attention aux mentions dans les reconnaissances de dettes
Par un arrêt de cassation, rendu le 4 juillet 2019, la Haute juridiction opère un rappel à l’ordre des juges du fond, lesquels avaient fermé les yeux sur l’absence de mention manuscrite en chiffres de la somme d’argent due.    En l’espèce, deux reconnaissances de dettes furent produites en justice par une personne s’estimant créancière à hauteur de 88 700€. La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt rendu le 27 juin 2017, confirma le jugement de première instance...
Publié le 21/10/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
famille : faute de consentement à un mariage une union à Las Vegas est inopposable en France
Un homme et une femme de nationalité française se marient en Franceen 1995. En 2009 et 2010, les époux déposent tous deux une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de son épouse avec un autre homme, célébré à Las Vegas en 1981, l’époux demande la nullité de leur mariage célébré en 1995 par assignation du 3 avril 2012. Jugeant que l’union célébrée à Las...
Publié le 21/10/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : sanction de l'omission du taux de période dans un prêt
« 05/06/2019 ARRÊT N°236 N° RG 18/00169 – N° Portalis DBVI-V-B7C-MBRS FP/CO Décision déférée du 18 Décembre 2017 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 16/01363) M. GUICHARD SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 C/ Z Y confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2e chambre *** ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SCOP...
Publié le 16/09/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : sanction de l'inexactitude du TEG : nullité et non déchéance des intérêts
« COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme X, président Arrêt no 492 F-D Pourvoi no U 18-16.281 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A Z de Cugnac, domicilié […] contre l’arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Axa banque, dont le...
Publié le 04/06/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : engagement de caution : prise en compte des autres cautionnements
Une banque consent à une société un prêt dont le remboursement est garanti par le cautionnement du dirigeant de la société. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit le dirigeant en exécution de son engagement. Le dirigeant invoque alors l’impossibilité pour un créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement donné par une personne physique si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et...
Publié le 10/12/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
famille: liquidation de communauté
Cass Civ 17/10/2018 n° 17-26.713 Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (défaut de base légale au regard de...
Publié le 26/11/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
consommation : Exigence de la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur : clause abusive ?
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à la juridiction saisie d’un recours d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur. Pour financer la construction d’une maison, le requérant avait souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, prêt garanti par le cautionnement d’une...
Publié le 22/10/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : taux de période dans un prêt
«  L'avenant reçu par les consorts ... le 30 novembre 2010, accepté le 11 décembre 2010 et se référant aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, constitue une renégociation du prêt s'agissant du taux d'intérêt, qui n'est pas fixé de manière automatique par le contrat initial. A ce titre, et même si l'avenant précise que les modalités nouvelles n'emportent pas novation de créance de sorte que toutes les autres clauses du prêt conservent...
Publié le 01/10/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
famille: la protection du logement familial
L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ... Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La résidence...
Publié le 17/09/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019

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Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, Séparation, Garde d'enfants, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, Enfants, PACS, Adoption, assistance éducative, Placement
Droit pénal : délits devant le Tribunal Correctionnel, audiences devant le Tribunal Pour Enfants, retraits de permis ou de points
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