Aux termes d’une décision du 15 janvier 2020 (n°18/02252), la Cour d’appel de Toulouse rappelle que l’absence de mention du taux de période dans un contrat de prêt est sanctionnée par la nullité de la stipulation d’intérêts et par conséquent la substitution du taux d’intérêt légal au taux conventionnel. Le taux de période est le taux à partir duquel est établi le TEG, dont il permet notamment de vérifier ainsi l’exactitude. Ce taux est calculé...

  Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4). Le gérant d'une société se porte caution solidaire...

Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-23900
Non publié au bulletinCassation

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, avocat(s)
    Texte intégral :
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
...

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-23.900,  La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction manuscrite du texte législatif applicable. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du...

Civ 3eme 16 janvier 2020 n° 18.25915 Une société entreprend la construction d’un immeuble. Interviennent un architecte et un carreleur, assuré en garantie décennale. Les travaux sont réceptionnés le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres et malfaçons, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigne l’architecte le 17 décembre 2009, puis le carreleur le 28 décembre 2009, et l’assureur le 25 janvier 2010, en référé expertise. Un expert judiciaire est...

Assemblée plénière 13 janvier 2020 n° 17.19.963 Une usine sucrière A. est liée à une autre usine sucrière B. par une convention d’assistance mutuelle prévoyant que chacune portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel prolongé de son usine. L’approvisionnement en énergie n’étant plus assuré à la suite d’un incendie intervenu dans la centrale électrique, l’usine A. est fermée pendant un mois. En...

Arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C200027 SURENDETTEMENT Cassation :
Demandeur : M. X... Défendeur : caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire-Haute-Loire Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L....

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 2018), que, le 2 mai 2012, M. T... (l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation ; que, le...

Par un arrêt en date du 30 octobre 2019, la Cour d'Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG n° 18/01730) sanctionne l'absence de communication du taux de période par le CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier par la nullité dans les termes suivants:   L’article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi...

Par un arrêt de cassation, rendu le 4 juillet 2019, la Haute juridiction opère un rappel à l’ordre des juges du fond, lesquels avaient fermé les yeux sur l’absence de mention manuscrite en chiffres de la somme d’argent due.    En l’espèce, deux reconnaissances de dettes furent produites en justice par une personne s’estimant créancière à hauteur de 88 700€. La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt rendu le 27 juin 2017, confirma le jugement de première instance...