AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
AVOCAT A CARCASSONNE (Aude) EXPERT EN BANCAIRE, SAISIES,
DIVORCE, FAMILLE, MINEURS,
BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
CONTRATS, CONSOMMATION, SURENDETTEMENT, FAILLITE
VICTIMES, ACCIDENT, VIOLENCES PARTAGES ET SUCCESSIONS
CONSTRUCTION, IMMOBILIER, VICES, TROUBLES DU VOISINAGE
PENAL, DELIT, CONTRAVENTION
MEDIATION, TRANSACTION, EXPERTISES, EVALUATIONS
RESPONSABILITE MEDICALE, DOMMAGE CORPOREL

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Publications

construction : délai et point de départ de la prescription des recours entre constructeurs
Civ 3eme 16 janvier 2020 n° 18.25915 Une société entreprend la construction d’un immeuble. Interviennent un architecte et un carreleur, assuré en garantie décennale. Les travaux sont réceptionnés le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres et malfaçons, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigne l’architecte le 17 décembre 2009, puis le carreleur le 28 décembre 2009, et l’assureur le 25 janvier 2010, en référé expertise. Un expert judiciaire est...
Publié le 28/01/2020
responsabilité : un tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement
Assemblée plénière 13 janvier 2020 n° 17.19.963 Une usine sucrière A. est liée à une autre usine sucrière B. par une convention d’assistance mutuelle prévoyant que chacune portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel prolongé de son usine. L’approvisionnement en énergie n’étant plus assuré à la suite d’un incendie intervenu dans la centrale électrique, l’usine A. est fermée pendant un mois. En...
Publié le 28/01/2020
surendettement : inexécution du plan et saisies
Arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C200027 SURENDETTEMENT Cassation :
Demandeur : M. X... Défendeur : caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire-Haute-Loire Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L....
Publié le 20/01/2020
droit bancaire : crédit affecté : en cas de faute la Banque perd son droit a restitution du capital emprunté
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 2018), que, le 2 mai 2012, M. T... (l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation ; que, le...
Publié le 08/01/2020
droit bancaire : nullité à défaut de mention du taux de periode
Par un arrêt en date du 30 octobre 2019, la Cour d'Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG n° 18/01730) sanctionne l'absence de communication du taux de période par le CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier par la nullité dans les termes suivants:   L’article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi...
Publié le 18/11/2019
bancaire : attention aux mentions dans les reconnaissances de dettes
Par un arrêt de cassation, rendu le 4 juillet 2019, la Haute juridiction opère un rappel à l’ordre des juges du fond, lesquels avaient fermé les yeux sur l’absence de mention manuscrite en chiffres de la somme d’argent due.    En l’espèce, deux reconnaissances de dettes furent produites en justice par une personne s’estimant créancière à hauteur de 88 700€. La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt rendu le 27 juin 2017, confirma le jugement de première instance...
Publié le 21/10/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
famille : faute de consentement à un mariage une union à Las Vegas est inopposable en France
Un homme et une femme de nationalité française se marient en Franceen 1995. En 2009 et 2010, les époux déposent tous deux une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de son épouse avec un autre homme, célébré à Las Vegas en 1981, l’époux demande la nullité de leur mariage célébré en 1995 par assignation du 3 avril 2012. Jugeant que l’union célébrée à Las...
Publié le 21/10/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : sanction de l'omission du taux de période dans un prêt
« 05/06/2019 ARRÊT N°236 N° RG 18/00169 – N° Portalis DBVI-V-B7C-MBRS FP/CO Décision déférée du 18 Décembre 2017 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 16/01363) M. GUICHARD SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 C/ Z Y confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2e chambre *** ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SCOP...
Publié le 16/09/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : sanction de l'inexactitude du TEG : nullité et non déchéance des intérêts
« COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme X, président Arrêt no 492 F-D Pourvoi no U 18-16.281 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A Z de Cugnac, domicilié […] contre l’arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Axa banque, dont le...
Publié le 04/06/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : engagement de caution : prise en compte des autres cautionnements
Une banque consent à une société un prêt dont le remboursement est garanti par le cautionnement du dirigeant de la société. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit le dirigeant en exécution de son engagement. Le dirigeant invoque alors l’impossibilité pour un créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement donné par une personne physique si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et...
Publié le 10/12/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019

Domaines de compétence

Droit Bancaire : litiges avec les banques ou les établissements de crédit, consommation, défense des consommateurs
Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, Séparation, Garde d'enfants, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, Enfants, assistance éducative, successions
Droit pénal
Litiges entre propriétaires et locataires ou conflits de voisinage
Saisies immobilières, saisie attribution, saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie des véhicules, surendettement
Droit de la construction et de l'immobilier
Dommages corporels et accidents, litiges avec les assurances


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