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bancaire : cautionnement disproportionné
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion. C’est ce que vient récemment de réaffirmer la Cour de cassation. Dans cette affaire, une personne s’était portée caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société dans la limite de 495.000 €, alors que son patrimoine était composé d’actions de...
Publié le 11/09/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
attestation
modele d'attestation conforme à l'article 202 du code de procédure civile
Publié le 11/09/2018
attestation sur l'honneur
attestation sur l'honneur a compléter notamment dans les procédures de divorce
Publié le 25/02/2015