AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
AVOCAT A CARCASSONNE (Aude) EXPERT EN BANCAIRE, SAISIES,
DIVORCE, FAMILLE, MINEURS,
BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
CONTRATS, CONSOMMATION, SURENDETTEMENT, FAILLITE
VICTIMES, ACCIDENT, VIOLENCES PARTAGES ET SUCCESSIONS
CONSTRUCTION, IMMOBILIER, VICES, TROUBLES DU VOISINAGE
PENAL, DELIT, CONTRAVENTION
MEDIATION, TRANSACTION, EXPERTISES, EVALUATIONS
RESPONSABILITE MEDICALE, DOMMAGE CORPOREL

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Publications

famille: liquidation de communauté
Cass Civ 17/10/2018 n° 17-26.713 Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (défaut de base légale au regard de...
Publié le 26/11/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
consommation : Exigence de la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur : clause abusive ?
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à la juridiction saisie d’un recours d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur. Pour financer la construction d’une maison, le requérant avait souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, prêt garanti par le cautionnement d’une...
Publié le 22/10/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : taux de période dans un prêt
«  L'avenant reçu par les consorts ... le 30 novembre 2010, accepté le 11 décembre 2010 et se référant aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, constitue une renégociation du prêt s'agissant du taux d'intérêt, qui n'est pas fixé de manière automatique par le contrat initial. A ce titre, et même si l'avenant précise que les modalités nouvelles n'emportent pas novation de créance de sorte que toutes les autres clauses du prêt conservent...
Publié le 01/10/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
famille: la protection du logement familial
L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ... Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La résidence...
Publié le 17/09/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : mention de l'identité du débiteur cautionné
Par arrêt du 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture de la première page de l'acte, étant précisé que chaque page est numérotée et...
Publié le 11/09/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
famille : logement familial acquis par une SCI
Les intérêts de l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile immobilière (SCI) sont aujourd’hui bien connus : éviter l’indivision, faciliter la transmission du patrimoine ou encore gérer un investissement locatif avec plus de facilité. Reste que le choix de l’acquisition du logement familial par une SCI n’est pas toujours opportun et peut même s’avérer risqué : en témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour...
Publié le 11/09/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019
bancaire : cautionnement disproportionné
Lorsqu’un cautionnement souscrit par une personne au profit d’une banque est disproportionné, cette dernière ne peut pas la poursuivre en paiement, et ce, quel que soit l’importance de la disproportion. C’est ce que vient récemment de réaffirmer la Cour de cassation. Dans cette affaire, une personne s’était portée caution du remboursement d’un prêt bancaire consenti à une société dans la limite de 495.000 €, alors que son patrimoine était composé d’actions de...
Publié le 11/09/2018   |   Mis à jour le 24/10/2019

Domaines de compétence

Droit Bancaire : litiges avec les banques ou les établissements de crédit, consommation, défense des consommateurs
Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, Séparation, Garde d'enfants, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, Enfants, assistance éducative, successions
Droit pénal
Litiges entre propriétaires et locataires ou conflits de voisinage
Saisies immobilières, saisie attribution, saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie des véhicules, surendettement
Droit de la construction et de l'immobilier
Dommages corporels et accidents, litiges avec les assurances


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