Un homme et une femme de nationalité française se marient en Franceen 1995. En 2009 et 2010, les époux déposent tous deux une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de son épouse avec un autre homme, célébré à Las Vegas en 1981, l’époux demande la nullité de leur mariage célébré en 1995 par assignation du 3 avril 2012. Jugeant que l’union célébrée à Las...

« 05/06/2019 ARRÊT N°236 N° RG 18/00169 – N° Portalis DBVI-V-B7C-MBRS FP/CO Décision déférée du 18 Décembre 2017 – Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE ( 16/01363) M. GUICHARD SCOP CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL TOULOUS E 31 C/ Z Y confirmation Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D’APPEL DE TOULOUSE 2e chambre *** ARRÊT DU CINQ JUIN DEUX MILLE DIX NEUF *** APPELANTE SCOP...

« COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mai 2019 Cassation Mme X, président Arrêt no 492 F-D Pourvoi no U 18-16.281 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. A Z de Cugnac, domicilié […] contre l’arrêt rendu le 9 mars 2018 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Axa banque, dont le...

Une banque consent à une société un prêt dont le remboursement est garanti par le cautionnement du dirigeant de la société. Après la mise en liquidation judiciaire de la société, la banque poursuit le dirigeant en exécution de son engagement. Le dirigeant invoque alors l’impossibilité pour un créancier professionnel de se prévaloir d’un cautionnement donné par une personne physique si cet engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et...

Cass Civ 17/10/2018 n° 17-26.713 Attendu que la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, des dettes nées pendant la communauté et que celles résultant d'un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès de l'autre doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu'il n'est pas établi qu'il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel (défaut de base légale au regard de...

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la Cour de cassation affirme qu’il incombe à la juridiction saisie d’un recours d’apprécier d’office le caractère abusif de la clause d’un contrat de prêt autorisant une banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de l’emprunteur. Pour financer la construction d’une maison, le requérant avait souscrit un prêt immobilier auprès d’une banque, prêt garanti par le cautionnement d’une...

«  L'avenant reçu par les consorts ... le 30 novembre 2010, accepté le 11 décembre 2010 et se référant aux articles L312-1 et suivants du code de la consommation, constitue une renégociation du prêt s'agissant du taux d'intérêt, qui n'est pas fixé de manière automatique par le contrat initial. A ce titre, et même si l'avenant précise que les modalités nouvelles n'emportent pas novation de créance de sorte que toutes les autres clauses du prêt conservent...

L'article 215 du code civil dispose: Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord... Le régime matrimonial ne changera rien à l'affaire ici, de la même façon que la propriété du logement à l'un des deux ... Cependant la détermination du logement de la famille est une question de fait laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. La résidence...

Par arrêt du 24 mai 2018, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé ; « Attendu que pour rejeter la demande de nullité du cautionnement et condamner la caution à payer à la banque la somme principale de 495 000 euros, l'arrêt retient que l'identification du « bénéficiaire du crédit » figurant dans la mention manuscrite ressort aisément de la lecture de la première page de l'acte, étant précisé que chaque page est numérotée et...

Les intérêts de l’acquisition d’un bien immobilier par une société civile immobilière (SCI) sont aujourd’hui bien connus : éviter l’indivision, faciliter la transmission du patrimoine ou encore gérer un investissement locatif avec plus de facilité. Reste que le choix de l’acquisition du logement familial par une SCI n’est pas toujours opportun et peut même s’avérer risqué : en témoigne l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour...