Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 mars 2023, 21-19.744, Publié au bulletin :
Cour de cassation - Chambre civile 1 :
N° de pourvoi : 21-19.744 ECLI:FR:CCASS:2023:C100132 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du mercredi 01 mars 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, du 27 mai 2021 Président :
M. Chauvin Avocat(s) :
SCP Lyon-Caen et Thiriez, SARL Le Prado - Gilbert Texte intégral :
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM...

Cass. com., 1er juill. 2020, no 18-21739 Extrait : La Cour : (…) Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article 1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016. Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Crédit immobilier de France financier Rhône Ain aux droits de laquelle est venue la société Crédit immobilier de France développement (la banque), a...

Il est courant que lors d’un achat immobilier par couple non marié, l’un des propriétaires (indivisaires) rembourse les échéances de l’emprunt dans des proportions plus importantes que l’autre, voir les rembourse seul car il dispose de revenus beaucoup plus importants et ce, alors que l’acte d’achat stipule que chacun a acquis la moitié de la propriété de l'immeuble Cette disparité est source fréquemment de litiges lors de la séparation. En effet,il est fréquent que, lors...

Les prêteurs insèrent fréquemment dans les contrats de crédit à la consommation une clause selon laquelle l’emprunteur reconnaît s’être vu remettre un contrat doté d’un bordereau détachable de rétractation. La Cour de cassation considérait depuis une dizaine d’années que cette clause de reconnaissance signée par l’emprunteur pouvait valoir preuve de la remise dudit bordereau. Elle vient d’indiquer, dans un récent revirement d’inspiration européenne,...

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :


COMM.

FB



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 12 novembre 2020




Rejet


M. RÉMERY, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 649 F-D

Pourvoi n° T 19-15.893




R...

Cass. com., 21 oct. 2020, no 19-11700, ECLI:FR:CCASS:2020:CO00546, PB Extrait : La Cour : (…) Faits et procédure 1. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 novembre 2018), par un acte sous seing privé du 7 juin 2004, la société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (la SODEGA) a consenti à la société Compagnie Générale de Torréfaction (la société) un prêt d’un montant de 100 000 €. Par un acte...

Cass. com., 22 janv 2020, n° 17-20.819 ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 22 JANVIER 2020 1°/ M. O… Q…, domicilié […] , 2°/ Mme A… Q…, domiciliée […] , 3°/ la société Seiglière, société civile immobilière, dont le siège est […] , ont formé le pourvoi n° F 17-20.819 contre l’arrêt rendu le 11 avril 2017 par la cour d’appel...

Arrêt n°620 du 21 octobre 2020 (19-18.971) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2020:C100620 PROTECTION DES CONSOMMATEURS Cassation partielle :
Sommaire La signature par l’emprunteur de l’offre préalable, comportant une clause selon laquelle il reconnaît que le prêteur, qui doit rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations, lui a remis le bordereau de rétractation, constitue seulement un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs...

Que ce soit avant ou après l’entrée en vigueur de l’ordonnance de 2019, quelle que soit la nature du prêt consenti et que ce soit au niveau de l’offre de prêt ou de l’acte authentique, la sanction encourue par le prêteur est une déchéance partielle du droit aux intérêts dans la proportion fixée par le juge en tenant compte du préjudice subi par l’emprunteur. Avis n° 15004 du 10 juin 2020
Arrêt Cass. Civ. 1ère, 10 juin 2020 n°18-24.824
Arrêt Cass. Civ....

Comme on le sait pour l’avoir lu à plusieurs reprises, déjà en 2005, la Commission des Clauses Abusives, dans une recommandation du 14 avril, avait indiqué que la clause contractuelle prévoyant un calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année lombarde de 360 jours était abusive et encourait dès lors l’annulation :
"8 - Considérant qu’une clause prévoit le calcul des intérêts conventionnels sur la base d’une année de 360 jours ;...