AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
AVOCAT A CARCASSONNE (Aude) EXPERT EN BANCAIRE, FAILLITES, SURENDETTEMENT, SAISIES
DIVORCE, FAMILLE, MINEURS,
PARTAGES ET SUCCESSIONS
CONSTRUCTION, IMMOBILIER, TROUBLES DU VOISINAGE
BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
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droit bancaire : cautionnement, prêts nécessairement connus par la banque
  Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4). Le gérant d'une société se porte caution solidaire...
Publié le 09/03/2020
baux : la mention manuscrite par la caution est une condition de validité et non de preuve
Cour de cassation
chambre civile 3
Audience publique du jeudi 23 janvier 2020
N° de pourvoi: 18-23900
Non publié au bulletinCassation

M. Chauvin (président), président
SARL Cabinet Briard, avocat(s)
    Texte intégral :
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


CIV. 3

MF



COUR DE CASSATION
...
Publié le 02/03/2020
cautionnement : formalités légales prescrites à peine de validité et non de preuve
Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-23.900,  La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction manuscrite du texte législatif applicable. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du...
Publié le 03/02/2020
construction : délai et point de départ de la prescription des recours entre constructeurs
Civ 3eme 16 janvier 2020 n° 18.25915 Une société entreprend la construction d’un immeuble. Interviennent un architecte et un carreleur, assuré en garantie décennale. Les travaux sont réceptionnés le 23 décembre 1999. Se plaignant de désordres et malfaçons, le syndicat des copropriétaires de la résidence assigne l’architecte le 17 décembre 2009, puis le carreleur le 28 décembre 2009, et l’assureur le 25 janvier 2010, en référé expertise. Un expert judiciaire est...
Publié le 28/01/2020
responsabilité : un tiers au contrat qui établit un lien de causalité entre un manquement contractuel et le dommage qu'il subit n'est pas tenu de démontrer une faute délictuelle ou quasi délictuelle distincte de ce manquement
Assemblée plénière 13 janvier 2020 n° 17.19.963 Une usine sucrière A. est liée à une autre usine sucrière B. par une convention d’assistance mutuelle prévoyant que chacune portera assistance à l’autre en cas d’arrêt accidentel prolongé de son usine. L’approvisionnement en énergie n’étant plus assuré à la suite d’un incendie intervenu dans la centrale électrique, l’usine A. est fermée pendant un mois. En...
Publié le 28/01/2020
surendettement : inexécution du plan et saisies
Arrêt n°27 du 9 janvier 2020 (18-19.846) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C200027 SURENDETTEMENT Cassation :
Demandeur : M. X... Défendeur : caisse régionale de Crédit agricole mutuel Loire-Haute-Loire Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l’article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieur à l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L....
Publié le 20/01/2020
droit bancaire : crédit affecté : en cas de faute la Banque perd son droit a restitution du capital emprunté
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 14 juin 2018), que, le 2 mai 2012, M. T... (l'emprunteur) a acquis de la société Soelia Rhône Alpes (le vendeur) une installation photovoltaïque financée par la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (le prêteur) ; que l'emprunteur a assigné le vendeur et le prêteur aux fins de voir ordonner la nullité de la vente et celle du contrat de crédit, ou subsidiairement leur résolution, et en indemnisation ; que, le...
Publié le 08/01/2020
droit bancaire : nullité à défaut de mention du taux de periode
Par un arrêt en date du 30 octobre 2019, la Cour d'Appel de Toulouse (2ème Chambre, RG n° 18/01730) sanctionne l'absence de communication du taux de période par le CREDIT AGRICOLE DE TOULOUSE dans le cadre d'un contrat de prêt immobilier par la nullité dans les termes suivants:   L’article L313-2 du code de la consommation stipule que le taux effectif global déterminé comme il est dit à l’article L313-1 doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt régi...
Publié le 18/11/2019
bancaire : attention aux mentions dans les reconnaissances de dettes
Par un arrêt de cassation, rendu le 4 juillet 2019, la Haute juridiction opère un rappel à l’ordre des juges du fond, lesquels avaient fermé les yeux sur l’absence de mention manuscrite en chiffres de la somme d’argent due.    En l’espèce, deux reconnaissances de dettes furent produites en justice par une personne s’estimant créancière à hauteur de 88 700€. La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt rendu le 27 juin 2017, confirma le jugement de première instance...
Publié le 21/10/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019
famille : faute de consentement à un mariage une union à Las Vegas est inopposable en France
Un homme et une femme de nationalité française se marient en Franceen 1995. En 2009 et 2010, les époux déposent tous deux une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de son épouse avec un autre homme, célébré à Las Vegas en 1981, l’époux demande la nullité de leur mariage célébré en 1995 par assignation du 3 avril 2012. Jugeant que l’union célébrée à Las...
Publié le 21/10/2019   |   Mis à jour le 24/10/2019

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