AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
AVOCAT A CARCASSONNE (Aude) EXPERT EN BANCAIRE, FAILLITES, SURENDETTEMENT, SAISIES
DIVORCE, FAMILLE, MINEURS,
PARTAGES ET SUCCESSIONS
CONSTRUCTION, IMMOBILIER, TROUBLES DU VOISINAGE
BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
PENAL, DELIT, ACCIDENTS
MEDIATION, TRANSACTION, EXPERTISES, EVALUATIONS
RESPONSABILITE MEDICALE

Menu

cautionnement : formalités légales prescrites à peine de validité et non de preuve

cautionnement : formalités légales prescrites à peine de validité et non de preuve

Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 2020, 18-23.900, 

La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction manuscrite du texte législatif applicable. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement (L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 22-1, JO 8 juill.).

Dans un arrêt du 23 janvier 2020, La Cour de cassation a rappelé que ces formalités sont prescrites afin d’assurer la validité et non la preuve de l’acte de cautionnement.

Une locataire avait pris à bail un logement avec une caution solidaire. Ayant interrompu le paiement de ses loyers, les propriétaires ont assigné la caution en exécution de son engagement. Celle-ci a alors soulevé la nullité de l’acte de cautionnement.

Les juges du fond ont condamné la caution à s’exécuter. En l’espèce, la caution reconnait avoir signé l’acte mais ne pas avoir rédigé la mention manuscrite exigée. Mais pour les juges, même si la caution n’a pas rédigé ladite mention, il n’est pas démontré qu’elle n’avait pas connaissance et conscience de l’ampleur et de la portée de son engagement. Aucune preuve n’est par ailleurs rapportée afin de démontrer que l’engagement n’était pas proportionné. L’engagement est donc valable.

La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 22-1, alinéa 5, précité, de la loi du 6 juillet 1989. En effet, les formalités édictées par cet article n’ont pas vocation à prouver la réalité de l’acte de cautionnement mais à assurer sa validité. Et en l’espèce, ces formalités n’ayant pas été respectées, l’engagement ne pouvait être valable.

Publié le 03/02/2020

Domaines de compétence

Droit Bancaire : litiges avec les banques ou les établissements de crédit
Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, Séparation, Garde d'enfants, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, Enfants, PACS, Adoption, assistance éducative, Placement, successions
Droit pénal : délits devant le Tribunal Correctionnel, audiences devant le Tribunal Pour Enfants, retraits de permis ou de points
Litiges entre propriétaires et locataires ou conflits de voisinage
Saisies immobilières, saisie attribution, saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie des véhicules...
Surendettement, procédures collectives et faillites des entreprises, défense du consommateur
Droit de la construction, de l'urbanisme et de l'immobilier
Mediation et transaction
Dommages et Accidents corporels
Droit commercial et des affaires
Droit commercial et des affaires
Dommages corporels et accidents


Contactez-nous

Informations

Nous acceptons dans la majorité des cas d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ou de la protection juridique.
Des paiements échelonnés peuvent être proposés.
Le premier rendez vous est, sauf exception, gratuit.
Le Cabinet est situé à l'arrière gauche du Palais de Justice.