AVOCAT AU BARREAU DE CARCASSONNE ET A LA COUR d'appel de Montpellier

MAITRE STEPHANIE PETIT
AVOCAT A CARCASSONNE (Aude) EXPERT EN BANCAIRE, SAISIES,
DIVORCE, FAMILLE, MINEURS,
BAUX ET LITIGES LOCATIFS,
CONTRATS, CONSOMMATION, SURENDETTEMENT, FAILLITE
VICTIMES, ACCIDENT, VIOLENCES PARTAGES ET SUCCESSIONS
CONSTRUCTION, IMMOBILIER, VICES, TROUBLES DU VOISINAGE
PENAL, DELIT, CONTRAVENTION
MEDIATION, TRANSACTION, EXPERTISES, EVALUATIONS
RESPONSABILITE MEDICALE, DOMMAGE CORPOREL

Menu

droit bancaire : cautionnement, prêts nécessairement connus par la banque

droit bancaire : cautionnement, prêts nécessairement connus par la banque

 

Cass. com. 8-1-2020 n° 18-19.528 F-D

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. art. L 332-1 ; ex-art. L 341-4).

Le gérant d'une société se porte caution solidaire d'un prêt que celle-ci a contracté auprès d'une banque. Poursuivi en exécution de son engagement par la banque, il invoque la disproportion de celui-ci, en se prévalant de quatre prêts professionnels non encore remboursés qu'il avait contractés avec cette même banque avant la conclusion du cautionnement.

Une cour d'appel écarte cette objection, relevant que le gérant avait omis de déclarer les prêts lors de l'établissement de la fiche patrimoniale et de la conclusion du contrat de cautionnement, manquant ainsi à son obligation de loyauté envers la banque, laquelle n'était pas tenue de procéder à des investigations sur sa situation personnelle.  

La Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges du fond de ne pas avoir recherché, comme ils y étaient invités, si la banque n'avait pas nécessairement connaissance des prêts litigieux.

En l'absence d'anomalie apparente, la banque n'est tenue ni de vérifier les biens et revenus déclarés par la caution au moment où elle s'engage (Cass. com. 14-12-2010 n° 09-69.807 F-PB : RJDA 4/11 n° 348 ; Cass. com. 10-3-2015 n° 13-15.867 F-D : RJDA 7/15 n° 526 ; Cass. com. 24-1-2018 n° 16-15.118 F-D : RJDA 4/18 n° 361), ni de s'assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité des renseignements transmis par elle (Cass. com. 27-9-2017 n° 15-24.726 F-D : RJDA 1/18 n° 69). La caution ne peut pas invoquer une situation financière plus défavorable que celle qu'elle a déclarée pour justifier du caractère disproportionné de son engagement (Cass. com. 20-4-2017 n° 15-16.184 F-D : RJDA 10/17 n° 664). Néanmoins, la situation financière que la caution a déclarée à la banque ne peut pas lui être opposée lorsque la banque avait connaissance de l'existence d'autres dettes ou charges que la caution n'avait pas indiquées (Cass. com. 27-9-2017 précité). Cette connaissance par la banque est évidente si c'est elle qui a accordé les prêts à la caution ou si elle est créancière de ses autres engagements de caution. 

Publié le 09/03/2020

Domaines de compétence

Droit Bancaire : litiges avec les banques ou les établissements de crédit
Droit de la famille : divorce par consentement mutuel ou contentieux, Séparation, Garde d'enfants, Pension alimentaire, Prestation Compensatoire, Enfants, PACS, Adoption, assistance éducative, Placement, successions
Droit pénal : délits devant le Tribunal Correctionnel, audiences devant le Tribunal Pour Enfants, retraits de permis ou de points
Litiges entre propriétaires et locataires ou conflits de voisinage
Saisies immobilières, saisie attribution, saisie des comptes bancaires, saisie des meubles, saisie des véhicules...
Surendettement, procédures collectives et faillites des entreprises, défense du consommateur
Droit de la construction, de l'urbanisme et de l'immobilier
Mediation et transaction
Dommages et Accidents corporels
Droit commercial et des affaires
Droit commercial et des affaires
Dommages corporels et accidents


Contactez-nous

Informations

Nous acceptons dans la majorité des cas d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle ou de la protection juridique.
Des paiements échelonnés peuvent être proposés.
Le premier rendez vous est, sauf exception, gratuit.
Le Cabinet est situé à l'arrière gauche du Palais de Justice.