Retour à la page contenant cette publication

Documents à produire dans le cadre d'un divorce par acte d'avocat

Liste des pièces à produire dans le cadre d'un divorce par acte d'avocat par consentement mutuel

Fichier joint : liste-des-pieces-a-communiquer.pdf

Publié le 07/04/2025

Domaines de compétence

Droit de la famille (divorce, consentement mutuel, separation, garde, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire)

Droit bancaire, litiges avec les banques et les organismes de crédit, recouvrement de créances, surendettement

Droit pénal (Cour d'assises, Cour criminelle, Tribunal Correctionnel, Tribunal de Police, permis de conduire, mineurs, violences, gardes à vue, auditions libres, audiences)

Assistance éducative et pénale devant le Juge des Enfants

Droit immobilier, de l'urbanisme et droit de la construction

Droit du crédit et de la consommation, défense des consommateurs

Droit commercial, des affaires

Droit du dommage corporel, accident

Droit des assurances

Droit civil (servitudes, litiges entre voisins, vente de véhicules...)

Litiges locatifs, défaut de paiement, loyers, expulsion, travaux, logement insalubre ou indécent

Mediation, Arbitrage, résolution amiable des conflits, mises en demeure

Expertises amiables ou judiciaires, conseils juridiques

A chaque problème, une solution.

Ce site a été réalisé par SiteAvocat : création site internet avocat - Mentions légales - Confidentialité

Accès administrateur

Maître Stéphanie PETIT - AVOCAT

Avocat au Barreau de CARCASSONNE (11) et à la Cour d'Appel de MONTPELLIER (34)

Documents à produire dans le cadre d'un divorce par acte d'avocat