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Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Divorce par consentement mutuel par acte d'avocat

Pour s’engager dans ce mode de divorce, il est indispensable que les deux ex-époux soient parfaitement d’accord non seulement sur le fait de divorcer mais également sur les conséquences du divorce notamment le mode de garde des enfants, la pension alimentaire ou la prestation compensatoire, et la liquidation du régime matrimonial qui doit intervenir en premier lieu

Si c'est le cas il est favorable de recourir à ce type de divorce qui est consensuel et rapide et souvent moins onéreux qu'un divorce contentieux

Il se tiendra en plusieurs étapes résumées ainsi

  • Le premier rendez-vous avec votre avocat sera l’occasion de lui expliquer votre situation et  de vous conseiller sur l’orientation de votre dossier 
  • Puis, un rendez-vous avec votre notaire est obligatoire si vous possédez des biens immobiliers en commun.
  • En parallèle, votre Conseil échangera et négociera avec le conseil de votre époux(se) sur toutes les modalités du divorce.
  • Une fois les accords trouvés, une convention de divorce reprenant les modalités et les conséquences du divorce sur lesquelles les deux ex-époux se sont mis d’accord (notamment sur garde des enfants, la pension alimentaire pour les enfants, une  prestation compensatoire pour l’époux (se), le devenir des biens communs, la liquidation de votre régime matrimonial) sera rédigée
  • Une fois le projet validé par les époux, il est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception ou assimilé à chacun des époux.
  • A l'issue d'un délai de 15 jours, il sera fixé un rendez vous réunissant les époux et leurs avocats afin de signer la convention de divorce définitive une fois signée. 
  • Elle sera ensuite adressée à un notaire qui procèdera à la vérification et au dépot aux rangs de son étude et rmettra une attestation de dépot
  • Elle sera enfin transcrite auprès de l’état-civil de l’acte de mariage

 

Me Stéphanie PETIT se tient à votre entière disposition pour vous expliquer les tenants et aboutissants d'une telle procédure

Publié le 07/04/2025

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